RGPD
1. Champ d'application
- Cette politique s'applique à la gestion des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'Union Européenne.
- Elle concerne les services ou produits fournis aux utilisateurs français, ainsi que le suivi de leurs comportements, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'UE.
- Cette politique s'applique au stockage des données sous forme électronique ou structurée sur papier.
- Le traitement des données à des fins personnelles ou domestiques n’est pas concerné.
2. Principes de base
Le traitement des données doit respecter les principes suivants :
- Légalité, transparence et équité : Toutes les activités de traitement doivent être conformes à la législation et se faire de manière transparente et équitable envers les utilisateurs.
- Finalité et nécessité : Les données doivent être collectées pour des fins précises et limitées aux besoins nécessaires.
- Minimisation et précision des données : Seules les données nécessaires doivent être collectées, et elles doivent être exactes et tenues à jour.
- Conservation des données : Les données ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire pour accomplir leur finalité.
- Intégrité et confidentialité : Il convient de garantir la sécurité des données, en évitant tout accès non autorisé ou fuite d'informations.
3. Droits des utilisateurs
En vertu du RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit à l'information, d'accès et de rectification : Les utilisateurs peuvent consulter et corriger leurs données personnelles.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Les utilisateurs ont le droit de demander la suppression de leurs données personnelles.
- Droit de limiter le traitement et de s'y opposer : Les utilisateurs peuvent restreindre le traitement de leurs données ou s'y opposer.
- Droit à la portabilité des données : Les utilisateurs peuvent demander à transférer leurs données à un autre fournisseur.
- Droit de retirer leur consentement : Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment.
- Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs.
4. Obligations des sous-traitants
Tous les partenaires (logistique, service client, hébergement, etc.) doivent :
- Effectuer le traitement des données uniquement selon les instructions écrites.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
- Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données.
- Signaler toute violation de données dans les délais impartis.
- Conserver les registres des traitements effectués.
- Désigner un délégué à la protection des données (DPD) et, le cas échéant, signaler les traitements à la CNIL.
5. Transfert des données
Lorsque les données sont transférées en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), il faut garantir un niveau de protection adéquat, comme par exemple :
- Décision d'adéquation de la Commission Européenne ;
- Clauses contractuelles types (CCT) ;
- Mesures complémentaires de protection comme le cryptage et le contrôle d'accès.
6. Surveillance et sanctions
La CNIL est autorisée à :
- Réaliser des contrôles ;
- Suspendre ou interdire le traitement de données non conforme ;
- Imposer des amendes pouvant atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
7. Conformité
Nous nous engageons à :
- Garantir que les utilisateurs gardent le contrôle de leurs données personnelles.
- Offrir un traitement des données transparent et responsable.
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour réduire les risques pour la vie privée.
8. Coordonnées
- Adresse : 637 S ARNOLD WAY, COOLIDGE, AZ 85128-5008, États-Unis
- Téléphone : +1 (850) 871-0879
- E-mail : info@furniflowz.com
- Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 (heure de France CET)
9. Représentant au titre du RGPD (article 27)
- Nous avons désigné un représentant au sein de l'UE pour traiter les demandes d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement des données.
- Contact : info@furniflowz.com
- Les demandes seront traitées pendant nos heures d’ouverture.